Demander un acte d’état civil
Fiche pratique
Nom d’usage d’une personne majeure : utilisation du nom des parents
Vérifié le 01 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur
Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter le nom de votre mère ? Toute personne peut porter comme nom d’usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Nous vous indiquons quel nom d’usage vous pouvez choisir et comment faire figurer ce nom sur vos papiers et documents officiels.
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Circulaire du 3 juin 2022 (loi du 2 mars 2022) – Nom d’usage – changement de nom
Ministère chargé de la justice
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.
La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406