Demander un acte d’état civil
Question-réponse
Médiateur des communications électroniques : comment y recourir ?
Vérifié le 29 août 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous rencontrez un litige (commercial, contractuel, technique, …) qui n’a pas pu être réglé à l’amiable avec votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d’accès internet ? Le médiateur des communications électroniques peut intervenir gratuitement pour tenter de résoudre votre litige. Nous vous indiquons la démarche à suivre.
Et aussi
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Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
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Site du médiateur des communications électroniques
Médiateur des communications électroniques
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.
La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406