Demander un acte d’état civil
Fiche pratique
Délais de réflexion et de rétractation
Vérifié le 25 février 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le consommateur bénéficie parfois d’un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.
-
Ministère chargé de l’économie
-
Différences entre délais de réflexion et délai de rétractation
Institut national de la consommation (INC)
Et aussi
-
Argent – Impôts – Consommation
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.
La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406