Demander un acte d’état civil
Fiche pratique
Publication des lois, règlements et circulaires
Vérifié le 21 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site
Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).
Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance.
À savoir
selon l’adage, nul n’est censé ignorer la loi. Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c’était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au JORF permet à chacun d’y avoir accès.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers – Citoyenneté – Élections
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Agir en justice contre l’administration
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Accès aux documents administratifs
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Envoyer une demande à l’administration par courrier ou formulaire papier
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Envoyer une demande à l’administration par mail ou internet
Papiers – Citoyenneté – Élections
Pour en savoir plus
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Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
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Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
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Sites internet de publication des circulaires et instructions opposables
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
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Que signifie « nul n’est censé ignorer la loi ? »
Vie-publique.fr
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.
La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406