Demander un acte d’état civil
Question-réponse
Détention d’une arme : faut-il signaler son changement d’adresse ?
Vérifié le 03 mars 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous devez indiquer votre changement d’adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Cette règle s’applique si vous avez déclaré une arme de la catégorie C ou obtenu l’autorisation d’avoir une arme de la catégorie B ou A.
Ne pas informer la préfecture de votre nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A
Loisirs – Sports – Culture
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Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
Loisirs – Sports – Culture
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Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Loisirs – Sports – Culture
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Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
Loisirs – Sports – Culture
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.
La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406