Demander un acte d’état civil
Dossier
Indemnisation du préjudice
Vérifié le 31 mai 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures…), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l’origine du préjudice. En cas d’absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent – Impôts – Consommation
-
Argent – Impôts – Consommation
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.
La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406