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Demander un acte d’état civil

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Dossier

Accéder à un logement social

Vérifié le 03 septembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour obtenir un logement social (HLM), il est nécessaire d’en faire la demande. Seules les demandes des personnes remplissant les conditions d’attribution peuvent être satisfaites. Une demande de logement social non satisfaite doit être renouvelée chaque année. Sinon, la demande est radiée. Mais il existe d’autres motifs de radiation. Dans certains cas, si aucun logement ne vous est proposé, un recours est possible en vertu du droit au logement opposable (Dalo).

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Pour en savoir plus

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.

La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406

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