Demander un acte d’état civil
Dossier
Fichiers bancaires
Vérifié le 15 novembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les comptes bancaires sont recensés au sein d’un fichier. Il existe également des fichiers listant les personnes interdites bancaire ou interdites de chéquier, les incidents de remboursement des crédits et les situations de surendettement.
Et aussi
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Refus d’ouverture de compte bancaire : droit au compte
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
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Les fichiers d’incidents bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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FAQ sur les fichiers bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Banque de France
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.
La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406