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Demander un acte d’état civil

Modèle de document

Demande de désignation d’un avocat commis d’office (Modèle de document)

Vérifié le 18 février 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Date

Nom Prénom

Adresse complète

Téléphone

Madame, Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre

Service des Commissions d’Office

Adresse complète

Madame, Monsieur le Bâtonnier,

Je suis convoqué(e) le …………………………………….. à ………………………………. heure

devant (cocher la case correspondante) :

□ TRIBUNAL CORRECTIONNEL

□ TRIBUNAL DE POLICE

□ JUGE D’INSTRUCTION

□ COUR D’ASSISES ou COUR CRIMINELLE

□ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (audition d’un enfant mineur)

□ JUGE POUR ENFANTS

□ TUTELLES

□ TRIBUNAL JUDICIAIRE

□ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

□ AUTRES : …………………………………………………………………………………………………………

Je vous demande de bien vouloir me désigner un avocat commis d’office pour cette audience.

J’ai bien pris note que :

– si je remplis les conditions, les services de cet avocat seront pris en charge par l’aide juridictionnelle.

– si je ne peux pas bénéficier de l’aide juridictionnelle, l’avocat me demandera le paiement de ses honoraires à fixer dans le cadre d’une convention.

Vous trouverez ci-joint la copie de ma convocation (à joindre obligatoirement).

Signature

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.

La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406