Nature du titre
En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident vous autorisant à circuler librement en France.
Comment l’obtenir ?
Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
La préfecture dispose d’un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident à vous et aux membres de votre famille :
-
Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d’union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale
-
Votre époux(se) ou partenaire d’union civile, âgé(e) d’au moins 18 ans, à condition que le mariage ou l’union civile soit antérieur à la date d’introduction de votre demande d’asile.
-
Votre concubin(e), âgé(e) d’au moins 18 ans, avec lequel vous aviez, avant la date d’introduction de votre demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue
-
Vos enfants dans l’année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle
-
Vos parents (ascendants directs au 1er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir
-
Vous
-
Membre de votre famille
-
Attestation d’état civil (transmise par l’Ofpra à la préfecture)
-
Décision de l’Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié
-
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
-
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
-
Copie intégrale d’acte de naissance (sauf s’il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
-
Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas)
-
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
-
Décision de l’Ofpra ou de la CNDA lui attribuant le statut de réfugié
-
Justificatif du lien familial avec le réfugié :
-
S’il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l’Ofii(au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Coût
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).
Pour un renouvellement de votre titre, vous devrez régler 225 € (taxe et droit de timbre).
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Durée de validité
La carte de séjour est valable 10 ans renouvelable.
